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    VISITE VIRTUELLE 56   JEAN-MARC LE DARZ

    SIREN : 395 002 967

    SIRET : 39500296700028

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    CONDITIONS GENERALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIES CLASSIQUES, PHOTOGRAPHIES 360° ET DE VISITES VIRTUELLES.

    Document contractuel

    Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles (ci-après le Contrat) dont elles font partie intégrante. De par sa signature ou validation par voie électronique du présent Contrat, le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

    Tarifs et Paiement
    Les prix de vente des prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
    Les prix sont exprimés en Euro toutes taxes comprises (TTC). Toute commande de prestations de photographies classiques, de photographies 360° et Visites Virtuelles donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 35% du montant TTC, le solde devant être réglé au plus tard quinze (15) jours après la livraison (*). Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le présent document signé.
    (*) exception faite des Administrations publiques.

    Les prix sont calculés en fonction des présentes conditions de versement d’acompte et de solde mentionnées ci-dessus, dans les délais également mentionnés ci-dessus.

    Les conditions tarifaires de toute offre faite sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent. Le Client accepte une majoration pour les travaux réalisés par le prestataire et destinés à être reproduits pour être vendus en quantité (exemples : presse, magazines, revues, création d’un CdRom…). Plus généralement, toute duplication des travaux remis destinée à la vente doit se faire avec un reversement de royautés convenu au préalable entre le Client et l’agence Visite virtuelle 56. Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant par exemple des annotations écrites et/ou dessinées) les photos et Visites Virtuelles qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, lesdites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées en espèces ou par chèque bancaire à l’ordre de Jean-Marc Le Darz.

    Cahier des charges – Modifications
    Une commande comporte un bon de commande numéroté, le présent contrat paraphé et signé, ainsi que le cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) placé en annexe de ce contrat ou dans le devis. Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initial) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (changement de la disposition des éléments graphiques, changement de couleurs, de formes, etc.) sera facturée en supplément.

    Transmission des informations usuelles
    Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique.

    Délais – Livraison
    D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express du Prestataire. Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques …) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à la confirmation de la commande.
    Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
    – les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
    – la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;

    Garanties
    Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales.

    Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard
    Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. Le non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant HT de la commande. L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant HT de la commande. En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera en outre des pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux mensuel de l’intérêt légal.

    Réclamation
    Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.

    Prises de vue
    Lors de la réalisation de clichés en extérieur, en cas de pluie soudaine, d’un temps orageux, d’un vent fort ou d’un cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’arrêter momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut abîmer son matériel et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire redonnera rendez-vous au Client à une date ultérieure. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable : – de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité ambiante, de la présence d’objets (véhicules, pancartes, barrières, panneaux publicitaires ou de signalisation, bâtiments, et/ou de personnes, et/ou de l’état du sol (mouillé, boueux, marquage au sol…) qui feraient partie des photos.

    Les prises de vues devront être effectuées le même jour et en une session, à défaut des frais de déplacement seront facturés.

    Sécurité
    Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui mettrait sa vie en danger ou qui pourrait abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout travail si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions, …). Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux où les clichés doivent être pris. Lors des prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles dans des lieux privés et publics (musées, monuments …), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire; S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
    – d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents
    – de clichés considérés comme inutiles par le Client
    – de clichés non pris à des endroits où le Client aurait souhaité en avoir .

    Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence
    Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par l’agence Visite virtuelle 56 restent et demeurent la propriété de l’agence Visite virtuelle 56 et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable. Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*) :
    (1) Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.
    (2) sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration,… Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.
    (3) le Client accepte sans condition un reversement de royautés au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir.
    (4) Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus), sauf accord contraire préalablement déclaré lors du Contrat.
    (5) Le Client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.
    (6) Les photographies classiques prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants où un reversement de royautés est à convenir).
    (*) à l’exclusion des programmes, fichiers flash (non développé par l’agence Visite virtuelle 56) et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif).
    Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Par défaut, le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial, notamment dans les photographies 360° et/ou dans toute page Web relative aux Visites Virtuelles réalisées ; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). En cas de refus par le Client des précédentes dispositions relatives au marquage et mentions du prestataire, il sera facturé au Client des indemnités particulières.

    Prises de vue réglementées
    Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des oeuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle).

    Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

    Musique intégrée à la Visite Virtuelle
    Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

    Modifications concernant les prestations sur site
    Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’ hébergement, etc., seront à la charge du Client.

    Responsabilité – Ethique
    Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises. Dans le cas où la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande.

    Informatique et Libertés
    Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

    Loi et juridiction
    Les parties conviennent que la commande et les Conditions générales de vente et les conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de photographies classiques, de photographies 360° et Visites Virtuelles, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.